Conditions générales de vente

Les conditions générales suivantes (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées dans notre boutique en ligne disponible sur https://napogloves.fr/ exploitée par napo sp. z o.o., dont le siège est situé à : Wołoska 18, Varsovie 02-675, Pologne, numéro de téléphone : +48 22 2662 339, numéro de TVA intracommunautaire : FR69890937550, REGON (numéro d’identification statistique) : 302824807, capital social : 5000 PLN, directeur de la publication : Martin Sobon, Filip Jaraczewski, informations relatives à l’hébergeur : Digitalocean LLC, 101 Avenue of the Americas 10th Floor New York, NY 10013 United States, tel. 1-347-903-7918.

Notre société est inscrite en Pologne au Registre National des Entrepreneurs tenu par le tribunal d’arrondissement de Poznań – Nowe Miasto i Wilda w Poznaniu, VIIIe division commerciale sous le numéro KRS 0000665560.

  1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.

Un « consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un « professionnel » est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

  1. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec napo sp. z o.o.

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

  1. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : Français.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n’est plus accessible sur internet.

  1. Conditions de livraison

Des frais d’expédition peuvent s’ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d’informations sur les éventuels frais d’expédition dans les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n’avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

  1. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l’opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.

PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement. Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via Apple Pay, vous devez utiliser le navigateur « Safari », être inscrit auprès du prestataire de services Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

  1. Droit de rétractation

Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation.

  1. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

  1. Dommages intervenus pendant le transport

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

  1. Garanties et conformité

Le droit en matière de garanties légales s’applique. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Service client : support@napogloves.fr

Vous pouvez soumettre les plaintes et réclamations pour défauts par les moyens de communication suivants :

  • par courrier à l’adresse: napo sp. z o.o., Woloska 18, 02-675 Varsovie, Pologne

En cas d’exercice des droits de garantie – si nous l’estimons nécessaire, vous êtes tenu de livrer à nos frais les marchandises défectueuses à des fins d’inspection à l’adresse postale indiquée ci-dessus. Si la livraison du bien acheté est excessivement complexe en raison de la nature du bien ou de la manière dont il est installé, vous êtes tenu de mettre le bien acheté à notre disposition ou à celle de notre représentant au lieu où se situe le bien acheté.

  1. Règlement des litiges

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 – 77694 Kehl – Allemagne
0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).
info@cec-zev.eu
www.europe-consommateurs.eu

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.